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Axecibles : Vers la fin des ruptures conventionnelles ?

Le 25 avril 2014
Axecibles vous informe sur l'actualité juridique en droit du travail.


Axecibles vous renseigne sur vos droits et devoirs. Depuis l'arrêt du 26 mars sur la rupture conventionnelle par la Cour de cassation, l'incertitude règne. Qu'en est-il des ruptures conventionnelles ? Vont-elles disparaître ? Axecibles fait le point pour vous sur la situation.

 

Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ?

 

La rupture conventionnelle n'est ni un licenciement, ni une démission. Il s'agit d'une rupture de contrat, faisant suite à un accord entre l'employeur et l'employé.

 

Les deux parties mettent fin prématurément à un contrat de travail (uniquement pour les CDI), d'un commun accord . La rupture conventionnelle existe depuis 2008 et connaît un grand succès. Cette rupture à l'amiable est très encadrée et doit respecter certaines règles. L'employé et l'employeur doivent tout d'abord s'entretenir, puis signer une convention. Une rétractation est possible dans les 15 jours qui suivent. La convention doit obligatoirement être signée par la Direction Départementale du Travail, qui dispose elle aussi de 15 jours.

 

L'employé bénéficie d'indemnités avec la rupture conventionnelle. Dans certains cas, l'employeur signe également une transaction, complémentaire aux indemnités. Cette dernière protège l'employeur, car à compter de la rupture de contrat le salarié dispose de 12 mois pour contester cette décision en justice.

 

Qu'est-ce que l'arrêt du 26 mars a changé ?

 

La Cour de cassation, par un arrêt du 26 mars, a rendu plus complexe la rupture conventionnelle, et plus précisément la transaction financière qu'elle peut parfois inclure. Cette transaction sécurise la rupture : elle protège l'employeur de poursuites de la part de l'ancien employé.

 

La transaction ne pourra cependant plus avoir lieu si elle porte sur un désaccord lié à la rupture du contrat (ce qui était le cas la plupart du temps). Cette décision pourrait rendre les employeurs plus frileux concernant la rupture conventionnelle puisque la sécurisation sera moindre, et ce, à compter du 1er juillet 2014.

 

Axecibles, La première agence web, vous informe sur l'actualité juridique en droit du travail.

 

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